Conditions Générales d'Utilisation

01Préambule

Pulse myIT, société par actions simplifiée au capital de 250 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 432 056, dont le siège social est situé au 42 rue de la Bienfaisance, 75008 Paris, est un opérateur de réseau mobile virtuel (MVNO) agréé par l'ARCEP sous la déclaration n° 2024-MVNO-117.

La plateforme « Pulse Mobile » désigne l'ensemble des interfaces web, API et applications permettant à un client professionnel de souscrire, administrer et superviser son parc de lignes mobiles, ses cartes SIM/eSIM, ses forfaits, ses factures et ses utilisateurs.

02Définitions

« Client » désigne la personne morale ayant souscrit au service après validation du KYB. « Utilisateur » désigne toute personne physique habilitée par le Client à accéder à la plateforme. « Ligne » désigne un numéro de téléphone mobile actif rattaché à une carte SIM ou eSIM. « Console » désigne l'interface d'administration accessible à l'adresse app.pulsemyit.fr.

KYB —

Know Your Business — vérification d'identité de la personne morale (SIRET, statuts, bénéficiaires effectifs).

KYC —

Know Your Customer — vérification d'identité du représentant légal et des administrateurs désignés.

MVNO —

Mobile Virtual Network Operator — opérateur sans réseau physique propre, s'appuyant sur l'infrastructure d'opérateurs hôtes (Orange, Bouygues).

SLA —

Service Level Agreement — engagement contractuel sur le niveau de service (disponibilité, délais d'intervention).

03Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pulse myIT met à disposition du Client la plateforme Pulse Mobile, ainsi que les services de téléphonie mobile B2B associés : fourniture de cartes SIM et eSIM, attribution de numéros mobiles, acheminement des communications voix/SMS/data sur les réseaux des opérateurs hôtes Orange et Bouygues, facturation détaillée, supervision technique et support.

04Conditions d'accès

L'accès à la plateforme est réservé aux personnes morales établies en France ou dans l'Espace économique européen, exerçant une activité professionnelle régulièrement déclarée. La souscription est conditionnée à la validation du dossier KYB et du KYC du représentant légal, conformément aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels. Le Client est responsable de la gestion des droits attribués à ses Utilisateurs et de la confidentialité de leurs identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée l'avoir été par son titulaire.

05Souscription & engagement

La souscription s'effectue en ligne via le parcours d'onboarding ou via un bon de commande signé par un représentant habilité du Client. L'engagement contractuel court à compter de l'activation effective de la première ligne et pour la durée stipulée dans le bon de commande, à défaut pour douze (12) mois renouvelables tacitement par périodes équivalentes.

Le Client peut à tout moment ajouter ou résilier des lignes via la console, dans les conditions précisées au bon de commande. Le portage entrant et sortant est gratuit et s'effectue conformément aux délais réglementaires de l'ARCEP.

06Conditions financières

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant au bon de commande, à défaut ceux publiés au catalogue accessible depuis la console. La facturation est mensuelle, à terme échu, et adressée par voie électronique au format PDF avec détail CSV. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA dans un délai de trente (30) jours fin de mois.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

07Service & qualité (SLA) Mis à jour

Pulse myIT s'engage à fournir le service avec un taux de disponibilité plateforme de 99,98% mesuré sur le mois civil, hors fenêtres de maintenance planifiée notifiées au minimum cinq (5) jours ouvrés à l'avance. La disponibilité du réseau mobile dépend des opérateurs hôtes et fait l'objet d'un SLA distinct.

En cas de non-respect du SLA, le Client bénéficie d'avoirs proportionnels au temps d'indisponibilité, plafonnés à 30% de la redevance mensuelle des lignes affectées. Les demandes d'avoir doivent être formulées dans les trente (30) jours suivant l'incident.

08Sécurité & données personnelles

Pulse myIT héberge l'intégralité des données de production en France, dans des datacenters Tier III+. Les traitements de données personnelles sont régis par la politique de confidentialité distincte, partie intégrante du présent contrat.

Le Client est responsable de traitement pour les données qu'il fait remonter dans la plateforme (identité de ses utilisateurs, attribution des lignes). Pulse myIT agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour ces données.

09Obligations du client

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation applicable. Sont notamment proscrits : la revente du service à des tiers sans autorisation écrite préalable, l'usage à des fins frauduleuses ou abusives (SIM box, fraude au revenu, etc.), tout usage portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du réseau.

Le Client doit notifier sans délai toute perte, vol ou compromission d'une carte SIM ou d'un compte Utilisateur via la console ou la hotline support disponible 24/7.

10Suspension & résiliation

Pulse myIT se réserve le droit de suspendre tout ou partie du service en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. La résiliation peut être prononcée de plein droit en cas de manquement non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure.

11Responsabilité

La responsabilité de Pulse myIT est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image). En tout état de cause, la responsabilité de Pulse myIT est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12Propriété intellectuelle

La plateforme Pulse Mobile, son code source, ses interfaces, sa documentation et l'ensemble des éléments la composant restent la propriété exclusive de Pulse myIT. Aucune disposition du présent contrat n'emporte transfert de propriété intellectuelle au profit du Client, qui bénéficie uniquement d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.

13Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, les conflits armés, les décisions d'autorités publiques, les pannes généralisées d'infrastructures réseau ou électriques indépendantes de Pulse myIT.

14Loi applicable & juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout différend relatif à sa formation, son exécution ou son interprétation sera, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15Contact & médiation

Pour toute réclamation, le Client peut adresser sa demande au service client à l'adresse support@pulsemyit.fr ou par courrier au siège social. À défaut de réponse satisfaisante sous deux (2) mois, le Client professionnel peut saisir le médiateur des communications électroniques (mediation-telecom.org) ou tout autre médiateur compétent.