Conditions Générales d'Utilisation

01Éditeur et objet

PULSE MYIT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 979 954 856, dont le siège social est situé 38 route de Saint-Hilaire, 44190 Clisson, édite la plateforme Pulse Mobile.

Pulse Mobile est une plateforme professionnelle de consultation et de gestion de flottes de téléphonie mobile. Elle permet notamment, selon les fonctionnalités activées pour le Client, de consulter des lignes, cartes SIM/eSIM, consommations, offres, commandes, sites, documents de facturation, alertes et demandes d'assistance.

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme. Les conditions commerciales de fourniture des abonnements, forfaits, options, matériels et prestations télécom sont définies par le bon de commande, l'offre ou le contrat conclu avec le Client. En cas de contradiction, ces documents contractuels prévalent sur les présentes CGU pour les dispositions commerciales concernées.

02Utilisateurs concernés et acceptation

La plateforme est destinée à des utilisateurs professionnels agissant pour le compte d'une entreprise ou organisation cliente de PULSE MYIT.

L'utilisateur déclare disposer des pouvoirs ou autorisations nécessaires pour accéder au compte de son organisation et effectuer les actions permises par son rôle. L'accès à la plateforme implique l'acceptation de la version en vigueur des CGU. La version et la date d'acceptation sont enregistrées afin d'assurer la traçabilité.

03Comptes, rôles et sécurité

L'accès est personnel. L'utilisateur doit fournir des informations exactes, préserver la confidentialité de ses identifiants, activer les mécanismes de sécurité demandés et informer sans délai PULSE MYIT de tout accès non autorisé ou incident de sécurité connu.

Les droits sont attribués selon le rôle et le périmètre organisationnel de l'utilisateur. Il est interdit de partager un compte, de contourner les contrôles d'accès, de rechercher un accès non autorisé, de perturber le service ou d'utiliser la plateforme d'une manière contraire à la loi ou aux droits de tiers.

Le Client est responsable de la gestion des habilitations de ses utilisateurs, sous réserve des fonctions d'administration assurées par PULSE MYIT.

04Fonctionnement et limites du service

La plateforme restitue des informations provenant des systèmes de PULSE MYIT et, selon les modules, de fournisseurs ou opérateurs tiers. Certains traitements sont synchronisés et peuvent présenter un délai de mise à jour. Les données de consommation ou de statut affichées ne doivent pas être interprétées comme temps réel sauf mention explicite.

Certaines actions demandées dans la plateforme peuvent créer une commande ou une demande traitée par les équipes PULSE MYIT ou transmise à un fournisseur, sans produire un effet réseau immédiat. L'interface doit indiquer l'état connu de la demande ; l'utilisateur reste tenu de contacter le support par les canaux contractuels pour toute situation urgente lorsque l'action n'est pas confirmée comme exécutée.

PULSE MYIT peut faire évoluer, corriger ou maintenir la plateforme. Les engagements de disponibilité, horaires de support, délais de prise en charge et éventuels niveaux de service sont ceux expressément prévus dans l'offre, le bon de commande, le contrat client ou une annexe SLA applicable.

05Commandes, abonnements et facturation

La présentation d'une offre, d'un prix, d'une option ou d'une estimation dans la plateforme ne vaut engagement contractuel que dans les conditions prévues par le parcours de commande et les documents contractuels applicables.

Les prix, taxes, frais, modalités de paiement, durée d'engagement, renouvellement, portabilité, suspension et résiliation sont définis dans le bon de commande, l'offre ou le contrat du Client. En cas d'écart entre une information affichée et un document contractuel validé, le Client doit signaler l'écart à PULSE MYIT avant toute action engageante.

Les données de consommation et factures sont établies à partir des informations disponibles auprès des systèmes de PULSE MYIT et de ses fournisseurs. Les modalités de contestation sont celles prévues au contrat et sur les documents de facturation.

06Obligations de l'utilisateur et du Client

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme uniquement pour les besoins professionnels autorisés de son organisation ; maintenir exactes les informations de compte, de contact, de facturation et de livraison ; respecter les droits des utilisateurs de lignes et la réglementation applicable ; ne pas introduire de contenu malveillant ni tenter d'altérer le service ; vérifier les informations avant toute action engageante ; signaler rapidement toute erreur, fraude, perte/vol de terminal ou de SIM et tout accès non autorisé par les canaux prévus au contrat.

Le Client demeure responsable de ses décisions de gestion de flotte, de l'usage des lignes par ses utilisateurs et de la conformité des instructions qu'il transmet à PULSE MYIT.

07Fournisseurs et services tiers

La fourniture des services mobiles repose notamment sur des réseaux, opérateurs et prestataires tiers. Leurs interventions, contraintes techniques, zones de couverture, opérations de maintenance et conditions propres peuvent affecter la disponibilité ou les délais de traitement.

Les marques et réseaux tiers cités restent la propriété de leurs titulaires. Leur mention n'emporte aucune garantie supplémentaire au-delà des engagements figurant dans les documents contractuels applicables.

08Données personnelles

PULSE MYIT traite les données nécessaires à la gestion des comptes, organisations, lignes, demandes, commandes, consommations, factures, sécurité et support dans les conditions décrites par la politique de confidentialité de Pulse Mobile.

Les demandes relatives aux droits sur les données personnelles peuvent être adressées à donnees.personnelles@pulsemyit.fr ou par courrier à PULSE MYIT — Correspondant Données Personnelles, 38 route de Saint-Hilaire, 44190 Clisson.

Pour le détail des traitements, finalités, durées de conservation et exercice des droits, se reporter à la politique de confidentialité accessible depuis /legal/privacy.

09Propriété intellectuelle

La plateforme, ses interfaces, logiciels, textes, éléments graphiques, marques, bases et documentations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de PULSE MYIT ou de leurs titulaires respectifs.

Sous réserve du respect des documents contractuels, PULSE MYIT accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son accès, pour les seuls besoins professionnels autorisés. Toute reproduction, extraction substantielle, modification, décompilation non permise par la loi, revente ou mise à disposition à un tiers est interdite.

Le Client conserve les droits sur les données et contenus qu'il fournit, sous réserve des droits nécessaires à leur hébergement et traitement pour l'exécution du service.

10Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les limites prévues par les documents contractuels et la loi applicable.

PULSE MYIT ne saurait être responsable d'un dommage résultant d'une information erronée fournie par le Client, d'un usage non autorisé, d'un défaut de sécurisation du compte, d'une indisponibilité imputable aux équipements ou accès Internet du Client, ou d'un événement relevant d'un fournisseur tiers hors du contrôle raisonnable de PULSE MYIT, sous réserve de ses propres obligations.

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français, pendant la durée et dans la mesure de ses effets.

11Suspension et fin d'accès

PULSE MYIT peut suspendre un accès lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la prévention d'un usage frauduleux ou illicite, au respect d'une obligation légale, ou en cas de manquement grave aux présentes CGU, dans le respect des documents contractuels applicables.

La fin d'un accès utilisateur ne vaut pas nécessairement résiliation des abonnements ou services du Client. Les conditions de suspension/résiliation commerciale et leurs conséquences sont celles du contrat, de l'offre ou du bon de commande applicable.

12Évolution des CGU

PULSE MYIT peut faire évoluer les CGU pour tenir compte de modifications légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles. La plateforme identifie la version applicable et sa date d'entrée en vigueur.

Lorsqu'une modification le justifie, l'utilisateur doit accepter la nouvelle version avant de poursuivre l'utilisation des espaces authentifiés. Les versions antérieures et les traces d'acceptation doivent rester auditables selon les règles de conservation applicables.

13Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter PULSE MYIT afin de rechercher une résolution amiable. À défaut, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables et aux stipulations du contrat client validé.

14Contacts et mentions légales

PULSE MYIT — SAS au capital de 1 000 €

RCS Nantes 979 954 856

Siège social : 38 route de Saint-Hilaire, 44190 Clisson

TVA intracommunautaire : FR26979954856

Contact général : hello@pulsemyit.fr

Données personnelles : donnees.personnelles@pulsemyit.fr

Politique de confidentialité : /legal/privacy